Conditions Générales d'Utilisation

1. Nature du Site

Ce site, www.fondsviager.com, est le site portail de la société Cabinet Investimmo (ci-après, “La Sociéte ») dont l’objet est exclusivement informatif et a pour vocation de présenter les différentes activités, métiers, expertises, produits et services ainsi que les actualités de fondsviager.com (ci-après, le « Site »).

Les informations contenues sur le Site ne sauraient constituer une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à une offre au public de titres financiers, à une quelconque activité de démarchage, un conseil en investissement, une proposition d’investissement, d’arbitrage ou une incitation quelconque à opérer sur les marchés financiers.

2. Avertissement quant aux produits et services présentés sur le Site

Il est rappelé que le Site ne permet pas la réalisation d’une souscription ou d’une quelconque opération sur les produits et services présentés.

D’une manière générale, avant toute opération, le client est invité à vérifier l’opportunité de celle-ci par rapport à sa situation financière, patrimoniale, fiscale et juridique et par rapport à ses objectifs d’investissement. Le client est également invité à prendre conseil auprès de ses interlocuteurs habituels. En outre, l’investisseur potentiel doit avoir pris connaissance de l’ensemble de la documentation réglementaire afférente au produit tenue à disposition sur le Site ou dans les bureaux de la société Cabinet Investimmo.

De plus, pour rappel, les clubs deals sont réalisés dans la cadre de placement privé et à destination d’un cercle restreint d’investisseurs au sens des articles L.411-2, II et D.411-4 du code monétaire et financier. Ils ne peuvent être assimilés à la participation à une offre au public soumise à visa de l’AMF et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque acte de démarchage. Il est également rappelé que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques parmi lesquels la perte totale ou partielle du capital investi, l’illiquidité, l’absence de valorisation après l’investissement. Il ne s’agit pas d’un investissement à court ou moyen terme.

Le Site n’a pas pour finalité d’émettre un conseil en investissement. Les informations sont fournies à partir de sources que la Société considère comme étant fiables.

Les données de ce site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie implicite ou explicite. La Société se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur ce site. Toutes les informations données sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

3. Droit applicable et restrictions résultant des différents ordres juridiques internationaux

Le Site ainsi que les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») sont soumis au droit français et à la compétence du tribunal de Pontoise.

Les personnes qui accèdent, visitent et/ou utilisent le Site et les informations qui y figurent doivent s’assurer que le droit de leur propre pays les y autorise. Dans le cas contraire, elles doivent s’abstenir d’y accéder, de le visiter et/ou d’utiliser les informations contenues sur celui-ci.

4. Périmètre du Site

Le Site présente les différentes activités, métiers, expertises et actualités de fondsviager.com et renvoie également vers les différents sites internet de la société Cabinet Investimmo.

5. Blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme

Cabinet Investimmo attire l’attention des visiteurs du Site qu’avant toute souscription dans un produit ou service présenté sur ce Site, une documentation d’identification sera requise conformément à la réglementation relative au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, ainsi qu’à toute autre réglementation qui serait applicable.

6. Performances des produits financiers – Données présentes sur le Site

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir et ne sont pas constantes dans le temps. Le revenu des investissements peut fluctuer. Le prix ou la valeur des investissements sur lesquels les rapports se fondent, directement ou indirectement, peut augmenter ou diminuer en la faveur ou la défaveur des investisseurs.

En outre, les données fournies sur le Site sont communiquées à titre purement indicatif. Le Cabinet Investimmo et ses représentants ne pourraient être tenus d’aucune responsabilité directe ou indirecte découlant de l’utilisation de l’ensemble des informations figurant sur le Site.

7. Protection des données personnelles et Cookies

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel ainsi que sur notre utilisation des Cookies, nous vous remercions de vous reporter à la Politique en matière de protection de la confidentialité et de cookies.

8.Collecte et utilisation de vos données personnelles

La consultation du Site ne nécessite aucune collecte d’informations. En général, nous vous demandons des informations personnelles lorsque nous avons besoin de données permettant de vous contacter. Ces informations sont nécessaires lorsque nous vous fournissons un service ou effectuons une transaction dont vous avez fait la demande (informations sur des produits et services de la Société, inscription aux bulletins d’information …).

Le site peut également collecter des informations anonymes sur votre visite comme la date et l’heure d’accès au site, les pages auxquelles vous accédez sur le site et l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site. Ces informations sont destinées à l’analyse des tendances, à l’administration et l’amélioration du site et ne sont absolument pas rattachées à votre identité.

9.Sécurité de vos données personnelles

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

La Société s’engage à ne pas communiquer ou revendre ses informations à un tiers.

10.Accès à vos données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées via notre formulaire de contact. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyez un courrier électronique via la page de contact du Site.

11. Propriété intellectuelle

Le Site (forme et contenu) à savoir :

– l’ensemble des documents (textes, photographies, dessins, etc.) constitutifs ou intégrés dans les pages de celui-ci ; et

– l’ensemble des signes distinctifs (marque, photos, logos, etc.),

est la propriété exclusive de Cabinet Investimmo ou, le cas échéant, pour certains éléments, la propriété de tiers ayant autorisé Cabinet Investimmo à les utiliser pour le Site.

12. Responsabilité de la Société

Cabinet Investimmo fait les meilleurs efforts afin d’assurer que les informations accessibles sur le Site sont exactes. Cabinet Investimmo n’assume aucune garantie expresse ou tacite concernant le contenu du Site. En outre, Cabinet Investimmo ne fournit aucune garantie sur la pertinence, l’actualisation, l’exhaustivité des informations publiées ou leur adéquation aux besoins de l’internaute.

Cabinet Investimmo se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation du Site. Cabinet Investimmo ne peut cependant garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

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